1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation et de service, ci-après les « Conditions », régissent l’utilisation du site bemorecreative.io ainsi que la souscription et l’exécution des services proposés par Creative Apps.
Elles s’appliquent à tout visiteur, utilisateur ou client, professionnel ou consommateur lorsque les règles protectrices du Code de la consommation lui sont applicables. Un devis, un bon de commande ou des conditions particulières acceptés par le Client peuvent compléter les présentes Conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
2. Identification du prestataire
Creative Apps, EURL (SARL unipersonnelle) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 48 rue de Saintonge, 75003 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 791 767 684 et au RCS Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR44 791 767 684.
Contact : David Freyche, gérant et fondateur - [email protected] - +33 6 72 80 84 30.
3. Acceptation des Conditions
La navigation sur le site implique le respect des règles d’utilisation qui y sont décrites. La validation d’une commande, d’un abonnement, d’un devis ou d’un bon de commande emporte acceptation des présentes Conditions dans leur version en vigueur à cette date.
Le Client déclare avoir la capacité et, lorsqu’il agit pour une organisation, l’autorisation nécessaires pour contracter et confier à Creative Apps les accès et informations utiles à la prestation.
4. Services proposés
Creative Apps propose notamment des services de traduction et de synchronisation multilingue, de SEO, de visibilité sur les moteurs de recherche et les assistants d’intelligence artificielle, de création et maintenance de sites web, d’automatisation, de réservation et d’accompagnement digital.
Le périmètre exact, les livrables, les limites d’usage, les délais, les langues, les sites couverts, l’engagement minimal et le niveau de support sont ceux indiqués sur la page Tarifs ou dans le devis accepté. Les résultats de référencement, d’audience, de conversion ou de chiffre d’affaires dépendent de facteurs externes et ne peuvent être garantis.
5. Commande, prix et paiement
Les prix, devises, périodicités, frais de lancement et engagements applicables sont affichés avant la commande ou précisés dans le devis. Sauf indication contraire, les taxes légalement applicables sont ajoutées ou incluses conformément aux informations présentées lors du paiement.
Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Creative Apps ne reçoit pas les données complètes de carte bancaire. Le Client autorise les prélèvements récurrents liés à l’abonnement choisi jusqu’à sa résiliation effective.
En cas d’échec de paiement, de fraude présumée ou de sommes impayées, Creative Apps peut suspendre l’accès au service après information du Client, sans renoncer au recouvrement des montants dus.
6. Durée, renouvellement et résiliation
Un abonnement est renouvelé pour la périodicité indiquée lors de la commande, sauf résiliation effectuée avant la prochaine échéance. Lorsqu’une durée minimale d’engagement est affichée ou convenue, la résiliation prend effet à la fin de cette période ou de l’échéancier en cours.
La résiliation peut être demandée depuis l’espace client lorsqu’il est disponible ou par écrit à [email protected]. Elle n’efface pas les montants déjà dus et n’entraîne pas le remboursement des périodes déjà commencées, sous réserve du droit de rétractation et des autres droits impératifs du Client.
7. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées à jour, collabore dans les délais raisonnables et s’assure qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus, comptes, noms de domaine et outils confiés à Creative Apps.
Selon la prestation, Creative Apps peut avoir besoin des éléments suivants :
- identifiant du compte Google Business Profile ou accès délégué correspondant ;
- références et adresses des pages web à traduire, optimiser ou connecter ;
- identité du fournisseur d’hébergement, du registrar ou du CMS ;
- accès techniques limités, clés ou jetons strictement nécessaires à l’exécution du service ;
- contenus, informations de marque et consignes de publication.
8. Accès, sécurité et confidentialité
Les informations et accès confiés par le Client sont utilisés uniquement pour exécuter, sécuriser, maintenir et assister les services commandés. Ils sont protégés par des mesures d’accès limité et ne sont pas communiqués à des tiers non autorisés.
L’accès peut toutefois être accordé aux collaborateurs habilités et aux sous-traitants techniques nécessaires, notamment Cloudflare pour l’hébergement et Stripe pour le paiement, dans la limite de leur mission. Une communication peut aussi intervenir lorsqu’elle est imposée par la loi ou nécessaire à la défense des droits de Creative Apps ou du Client.
Le Client privilégie les accès délégués, jetons révocables et comptes nominatifs plutôt que le partage de mots de passe principaux. Il informe sans délai Creative Apps de toute suspicion de compromission.
9. Données personnelles
Creative Apps traite les données nécessaires aux demandes de contact, à la gestion du compte client, aux commandes, aux paiements, aux factures, au support et à l’exécution des prestations. La base juridique est, selon le traitement, l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de Creative Apps ou le consentement.
Les données liées à l’exécution des services, y compris les identifiants Google Business Profile, références de pages web et informations de fournisseur d’hébergement lorsqu’elles permettent d’identifier une personne, sont conservées pendant la relation contractuelle puis supprimées ou archivées de manière restreinte selon les obligations légales et les besoins de preuve.
Le Client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition ou la portabilité de ses données en écrivant à [email protected]. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10. Droit de rétractation et remboursements
Lorsqu’il a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, le Client dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La demande peut être envoyée à [email protected] ou au siège social au moyen d’une déclaration claire. Creative Apps rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord contraire.
Si le Client a demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa demande. Le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après accord exprès préalable et reconnaissance de cette perte, ou dans les autres cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Pour certains petits professionnels, le droit de rétractation peut s’appliquer dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Au-delà des droits légaux, tout remboursement commercial éventuel est apprécié au regard de l’offre souscrite, du travail déjà réalisé et des conditions particulières.
11. Modèle de demande de rétractation
À l’attention de Creative Apps, 48 rue de Saintonge, 75003 Paris - [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : [service]. Commandé le : [date]. Nom du Client : [nom]. Adresse du Client : [adresse]. Adresse e-mail utilisée lors de la commande : [e-mail]. Date : [date]. Signature, uniquement en cas d’envoi papier : [signature].
12. Propriété intellectuelle
Le site, ses marques, textes, visuels, logiciels, méthodes et éléments graphiques sont protégés par les règles de propriété intellectuelle. Aucun droit n’est transféré en dehors de ce qui est expressément prévu par le contrat.
Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses contenus et données. Les droits sur les livrables spécifiques et leurs conditions de réutilisation ou de cession sont définis dans le devis ou les conditions particulières. Les composants, bibliothèques, outils, modèles et savoir-faire préexistants de Creative Apps ou de tiers restent la propriété de leurs titulaires.
13. Disponibilité et responsabilité
Creative Apps met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de ses services. Des interruptions peuvent toutefois résulter d’une maintenance, d’un incident, d’un fournisseur tiers, d’une évolution d’API, d’une mesure de sécurité ou d’un cas de force majeure.
Creative Apps n’est pas responsable des contenus, réglages ou actes du Client, des décisions des moteurs de recherche, plateformes sociales, hébergeurs, moyens de paiement ou autres services tiers. Dans les relations entre professionnels, la responsabilité globale de Creative Apps, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou règle impérative contraire.
14. Services tiers
Les services peuvent dépendre de plateformes tierces telles que Cloudflare, Stripe, Google, des CMS, hébergeurs, registrars ou outils d’intelligence artificielle. Leurs propres conditions et politiques peuvent s’appliquer. Une modification ou interruption de ces services peut nécessiter une adaptation technique ou commerciale de la prestation Creative Apps.
15. Modification des Conditions
Creative Apps peut mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale. La version applicable à une commande est celle acceptée à la date de la commande, sauf modification imposée par la loi ou acceptée par les parties. Les changements substantiels applicables à un abonnement en cours sont communiqués dans un délai raisonnable.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client contacte d’abord Creative Apps à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans solution, conformément aux règles applicables. Les droits de saisir les juridictions légalement compétentes restent inchangés. Entre professionnels, et sous réserve des règles impératives, les tribunaux du ressort de Paris sont compétents.